CP18/21-0032
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
DISCIPLINAIRE - COMPETENCE - QUALIFICATION INFRACTION - PROPORTIONNALITÉ
La plainte est dirigée contre des faits de racisme/ abus de pouvoir ainsi que contre une sanction disciplinaire de 7 jours d'IES, infligée suite à une bagarre au préau.
Sur les faits de racisme : les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance et des procédures disciplinaires internes de l’administration pénitentiaire, et non de la Commission des plaintes, en ce qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle prise à l'égard du plaignant par la direction (art. 148 LP). La plainte est irrecevable sur ce point.
Sur la décision disciplinaire : les faits sont établis. Le fait de participer à une bagarre constitue bien une atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte, infraction de première catégorie. Il appartient à la direction de sanctionner les atteintes à l’intégrité physique au sein de l’établissement. Dans la mesure où des coups ont été portés de part et d’autre, il était nécessaire de sanctionner les deux protagonistes.
La direction retient également l'atteinte intentionnelle à l'ordre. La Commission des plaintes estime que cette qualification n'est pas appropriée dans la mesure où le caractère intentionnel de l’infraction n’est nullement établi. En effet, il n’est pas contesté que le plaignant n’est pas l’instigateur de la bagarre. En outre, il apparaît difficile de définir clairement le rôle qu’a joué le plaignant dans cet incident.
En cas d’infraction de première catégorie, le directeur peut infliger l’isolement dans l’espace de séjour pour une durée maximale de 30 jours.
La direction a bien tenu compte des explications du plaignant et des circonstances. (art.143 LP)
La sanction disciplinaire est confirmée.
La plainte est dirigée contre des faits de racisme/ abus de pouvoir ainsi que contre une sanction disciplinaire de 7 jours d'IES, infligée suite à une bagarre au préau.
Sur les faits de racisme : les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance et des procédures disciplinaires internes de l’administration pénitentiaire, et non de la Commission des plaintes, en ce qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle prise à l'égard du plaignant par la direction (art. 148 LP). La plainte est irrecevable sur ce point.
Sur la décision disciplinaire : les faits sont établis. Le fait de participer à une bagarre constitue bien une atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte, infraction de première catégorie. Il appartient à la direction de sanctionner les atteintes à l’intégrité physique au sein de l’établissement. Dans la mesure où des coups ont été portés de part et d’autre, il était nécessaire de sanctionner les deux protagonistes.
La direction retient également l'atteinte intentionnelle à l'ordre. La Commission des plaintes estime que cette qualification n'est pas appropriée dans la mesure où le caractère intentionnel de l’infraction n’est nullement établi. En effet, il n’est pas contesté que le plaignant n’est pas l’instigateur de la bagarre. En outre, il apparaît difficile de définir clairement le rôle qu’a joué le plaignant dans cet incident.
En cas d’infraction de première catégorie, le directeur peut infliger l’isolement dans l’espace de séjour pour une durée maximale de 30 jours.
La direction a bien tenu compte des explications du plaignant et des circonstances. (art.143 LP)
La sanction disciplinaire est confirmée.