CP18/22-0015
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Tucht
Ordemaatregel
DISCIPLINAIRE - IES - MESURE D'ORDRE - CHANGEMENT DE REGIME
sur la décision disciplinaire : Lors de son audition disciplinaire et à l’audience, le plaignant a reconnu les faits qui lui sont reprochés. L’infraction est donc établie.
Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
Au vu des explications fournies à l’audience, la Commission des plaintes est d’avis que la sanction infligée par la direction n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée en ce qu’elle porte sur la décision disciplinaire.
sur la mutation de cellule : La décision de mutation de cellule est une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction.
En effet, le détenu a le droit d'aménager à sa guise l'espace de séjour qui lui est dévolu (art. 41 §1er LP). Cet espace de séjour est donc attribué à la personne détenue. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction, comme l'a déjà affirmé à plusieurs reprises la Commission d'appel.
La mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet constitue donc une mesure d’ordre individualisée qui doit être prise par la direction (ou au nom de celle-ci), susceptible de faire l’objet d’une plainte.
En l’espèce, la direction a déclaré à l’audience qu’il ne s’agissait pas d’une décision de la direction mais du chef quartier.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision aurait pourtant dû faire l’objet d’une décision individuelle et motivée de la direction à l’égard du plaignant. Force est de constater que ce n’est pas le cas. Ce seul élément suffit à considérer la décision de mutation comme étant illégale puisqu’elle n’a pas été prise par une personne habilitée.
En outre, la direction a également déclaré à l’audience que le ROI ou un autre document que les détenus recevaient à leur entrée prévoyait qu’un IES de plus de 14 jours entraînait une mutation « en bas, là où il y a moins d’activités ». Par la suite, la direction a reconnu dans un courriel qu’il n’y avait pas « à proprement parler une règlementation sur les mutations cellules ». Elle a également précisé que « dès la mise en route de l'établissement, une sanction IES de plus de 14 jours ou plus de 3 jours de CN entraîne un changement de régime et de ce fait peut entraîner une mutation cellule ».
la Commission des plaintes constate qu'il s’agit d’une pratique interne et non-écrite, consistant en une mutation de cellule systématique, appliquée aux détenus en cas d’IES d’un minimum de 14 jours ou de 3 jours de CN.
Cette pratique ne repose sur aucune base légale, elle engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique, et est même contraire au texte de loi.
En effet, à cet égard, la Commission d’Appel a déjà précisé à plusieurs reprises que le fait d’infliger automatiquement une mutation de cellule au détenu sanctionné d’un IES de plus de X jours a pour effet de créer une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission estime que la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet est illégale et qu’il convient dès lors de l’annuler.
La plainte est fondée en ce qu’elle porte sur la mutation de cellule.
sur la décision disciplinaire : Lors de son audition disciplinaire et à l’audience, le plaignant a reconnu les faits qui lui sont reprochés. L’infraction est donc établie.
Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
Au vu des explications fournies à l’audience, la Commission des plaintes est d’avis que la sanction infligée par la direction n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée en ce qu’elle porte sur la décision disciplinaire.
sur la mutation de cellule : La décision de mutation de cellule est une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction.
En effet, le détenu a le droit d'aménager à sa guise l'espace de séjour qui lui est dévolu (art. 41 §1er LP). Cet espace de séjour est donc attribué à la personne détenue. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction, comme l'a déjà affirmé à plusieurs reprises la Commission d'appel.
La mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet constitue donc une mesure d’ordre individualisée qui doit être prise par la direction (ou au nom de celle-ci), susceptible de faire l’objet d’une plainte.
En l’espèce, la direction a déclaré à l’audience qu’il ne s’agissait pas d’une décision de la direction mais du chef quartier.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision aurait pourtant dû faire l’objet d’une décision individuelle et motivée de la direction à l’égard du plaignant. Force est de constater que ce n’est pas le cas. Ce seul élément suffit à considérer la décision de mutation comme étant illégale puisqu’elle n’a pas été prise par une personne habilitée.
En outre, la direction a également déclaré à l’audience que le ROI ou un autre document que les détenus recevaient à leur entrée prévoyait qu’un IES de plus de 14 jours entraînait une mutation « en bas, là où il y a moins d’activités ». Par la suite, la direction a reconnu dans un courriel qu’il n’y avait pas « à proprement parler une règlementation sur les mutations cellules ». Elle a également précisé que « dès la mise en route de l'établissement, une sanction IES de plus de 14 jours ou plus de 3 jours de CN entraîne un changement de régime et de ce fait peut entraîner une mutation cellule ».
la Commission des plaintes constate qu'il s’agit d’une pratique interne et non-écrite, consistant en une mutation de cellule systématique, appliquée aux détenus en cas d’IES d’un minimum de 14 jours ou de 3 jours de CN.
Cette pratique ne repose sur aucune base légale, elle engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique, et est même contraire au texte de loi.
En effet, à cet égard, la Commission d’Appel a déjà précisé à plusieurs reprises que le fait d’infliger automatiquement une mutation de cellule au détenu sanctionné d’un IES de plus de X jours a pour effet de créer une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission estime que la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet est illégale et qu’il convient dès lors de l’annuler.
La plainte est fondée en ce qu’elle porte sur la mutation de cellule.