CP18/23-0006
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - COMPENSATION
L’exécution d’une décision de fouille à corps doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction.
En l’espèce, le plaignant indique qu’il n’a pas reçu de serviette lors de l’exécution de la fouille à nu alors qu’il l’a explicitement demandée.
Cet élément n’est pas contesté par la direction dans sa défense.
La fouille à nu n’ayant pas été réalisée dans le respect de la dignité du plaignant conformément à ce qui est prescrit par l’article 108 §3 de la loi de principes, la Lettre Collective et les recommandations du Médiateur fédéral, celle-ci doit être annulée.
A titre de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant un ballon de foot. Il ne s'agit pas d'une compensation financière au sens de la loi de principes et de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
L’exécution d’une décision de fouille à corps doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction.
En l’espèce, le plaignant indique qu’il n’a pas reçu de serviette lors de l’exécution de la fouille à nu alors qu’il l’a explicitement demandée.
Cet élément n’est pas contesté par la direction dans sa défense.
La fouille à nu n’ayant pas été réalisée dans le respect de la dignité du plaignant conformément à ce qui est prescrit par l’article 108 §3 de la loi de principes, la Lettre Collective et les recommandations du Médiateur fédéral, celle-ci doit être annulée.
A titre de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant un ballon de foot. Il ne s'agit pas d'une compensation financière au sens de la loi de principes et de la jurisprudence du Conseil d'Etat.