CP18/23-0039
Ongegrond
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Tucht
Ordemaatregel
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
DISCIPLINAIRE - ACTIVITES - VETEMENTS - PRESOMPTION D'INNOCENCE- MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - MEDICAL - COMPETENCE
Sur la décision disciplinaire : le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable. Il en découle que la direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée.
En l'espèce, la culpabilité du plaignant quant à l’endommagement de ses pantalons ne peut être établie au-delà de tout doute raisonnable. Le doute doit donc lui profiter.
En outre, la direction a infligé au plaignant une interdiction de participer à des activités culturelles sportives ou de détente commune. Il s’agit d’une sanction disciplinaire particulière.
Or, l’article 133 de la loi de principes prévoit que ce type de sanction peut être infligé « pour autant qu'il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l'infraction disciplinaire ».
En l’espèce, il n’y a aucun lien entre la dégradation des pantalons et la privation de portes ouvertes. La plainte est fondée sur ce point.
Sur le refus de mutation : l’attribution des cellules est une décision individualisée prise par la direction (ou en son nom), susceptible de faire l’objet d’une plainte. L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, il en va de même pour les mutations.
Le plaignant conteste le refus, dans le chef de la direction, de le muter de section. Il ne démontre toutefois pas avoir formulé une demande de changement de section ni être victime de menaces.
Or, la direction indique qu’il est incarcéré depuis plus d’un an.
A défaut d’éléments probants, la plainte doit être déclarée non fondée sur ce point.
Sur la fixation d'un rendez-vous avec le dentiste ; la plainte doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où le plaignant ne démontre pas qu'il a effectivement adressé plusieurs demandes à la direction pour obtenir un rendez-vous chez le dentiste. La Commission des plaintes n'est donc pas en mesure de vérifier si la direction a effectivement reçu les demandes formulées par le plaignant et en conséquence, si elle y a répondu/omis de répondre.
Sur la décision disciplinaire : le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable. Il en découle que la direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée.
En l'espèce, la culpabilité du plaignant quant à l’endommagement de ses pantalons ne peut être établie au-delà de tout doute raisonnable. Le doute doit donc lui profiter.
En outre, la direction a infligé au plaignant une interdiction de participer à des activités culturelles sportives ou de détente commune. Il s’agit d’une sanction disciplinaire particulière.
Or, l’article 133 de la loi de principes prévoit que ce type de sanction peut être infligé « pour autant qu'il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l'infraction disciplinaire ».
En l’espèce, il n’y a aucun lien entre la dégradation des pantalons et la privation de portes ouvertes. La plainte est fondée sur ce point.
Sur le refus de mutation : l’attribution des cellules est une décision individualisée prise par la direction (ou en son nom), susceptible de faire l’objet d’une plainte. L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, il en va de même pour les mutations.
Le plaignant conteste le refus, dans le chef de la direction, de le muter de section. Il ne démontre toutefois pas avoir formulé une demande de changement de section ni être victime de menaces.
Or, la direction indique qu’il est incarcéré depuis plus d’un an.
A défaut d’éléments probants, la plainte doit être déclarée non fondée sur ce point.
Sur la fixation d'un rendez-vous avec le dentiste ; la plainte doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où le plaignant ne démontre pas qu'il a effectivement adressé plusieurs demandes à la direction pour obtenir un rendez-vous chez le dentiste. La Commission des plaintes n'est donc pas en mesure de vérifier si la direction a effectivement reçu les demandes formulées par le plaignant et en conséquence, si elle y a répondu/omis de répondre.