CP18/23-0042
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - FOUILLE DE CELLULE - COMPETENCE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son encontre par le directeur ou au nom de ce dernier.
En l’espèce, aucune décision de la direction ne semble avoir été prise à l’encontre du plaignant, à la date avancée par ce dernier. Les renseignements obtenus par la Commission de surveillance n’ont en outre pas permis de clarifier la date de la décision attaquée.
La plainte est irrecevable, en l'absence de décision directoriale prise à l'encontre du plaignant.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son encontre par le directeur ou au nom de ce dernier.
En l’espèce, aucune décision de la direction ne semble avoir été prise à l’encontre du plaignant, à la date avancée par ce dernier. Les renseignements obtenus par la Commission de surveillance n’ont en outre pas permis de clarifier la date de la décision attaquée.
La plainte est irrecevable, en l'absence de décision directoriale prise à l'encontre du plaignant.