MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - RECEVABILITE
- Recevabilité :
la direction est responsable de l’attribution du travail disponible en prison (art. 83, §1er de la loi de principes).
La direction invoque que la répartition des postes de travail relève de la compétence du Service Appui Administratif (SAA) et pas de la direction.
Or, même si, à la prison de Leuze, cette compétence est exercée par le SAA, la décision doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- La direction exerce une autorité hiérarchique sur ce service ;
- Ce service agit dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- La décision relève de la compétence de la direction .
Il s’agit dès lors bien d’une décision prise au nom de la direction.
La plainte a été introduite dans les formes et délais prescrits par la loi.
- Fondement :
Il résulte des messages prison cloud produits par la direction que :
• Le 09 mai 2023 et le 17 mai 2023, le plaignant indique au SAA que s’il y a de la place à la buanderie, ce serait bien, sinon servant d’aile lui convient aussi ; il précise qu’il veut bien continuer à travailler à l’atelier en attendant qu’une place soit libre même si cela ne lui convient plus trop ;
• Le 21 mai 2023, le plaignant indique au SAA qu’il aimerait « réellement travailler à la buanderie », dès que possible, mais répète qu’il veut bien rester à l’atelier en attendant.
Le SAA lui a répondu que son choix était encodé et que, dès que son classement le permettra, le SAA lui proposera un emploi s’il entre dans les conditions au niveau du comportement et de l’hygiène.
Le plaignant dit qu’il n’est pas repris sur la liste d’attente. Il lui a uniquement été dit qu’il ne pouvait pas réintégrer l’atelier 2.
A l’audience, le plaignant a annoncé déposer le message Prison Cloud qui indique ceci, mais la Commission des plaintes n’a toujours rien réceptionné.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’a d’autres choix que de déclarer la plainte non fondée. Ayant obtenu ce qu’il souhaitait en ayant son poste à la buanderie, le plaignant ne peut reprocher au SAA de ne pas lui redonner un poste aux ateliers s’il n’y a plus de places disponibles.
- Recevabilité :
la direction est responsable de l’attribution du travail disponible en prison (art. 83, §1er de la loi de principes).
La direction invoque que la répartition des postes de travail relève de la compétence du Service Appui Administratif (SAA) et pas de la direction.
Or, même si, à la prison de Leuze, cette compétence est exercée par le SAA, la décision doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- La direction exerce une autorité hiérarchique sur ce service ;
- Ce service agit dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- La décision relève de la compétence de la direction .
Il s’agit dès lors bien d’une décision prise au nom de la direction.
La plainte a été introduite dans les formes et délais prescrits par la loi.
- Fondement :
Il résulte des messages prison cloud produits par la direction que :
• Le 09 mai 2023 et le 17 mai 2023, le plaignant indique au SAA que s’il y a de la place à la buanderie, ce serait bien, sinon servant d’aile lui convient aussi ; il précise qu’il veut bien continuer à travailler à l’atelier en attendant qu’une place soit libre même si cela ne lui convient plus trop ;
• Le 21 mai 2023, le plaignant indique au SAA qu’il aimerait « réellement travailler à la buanderie », dès que possible, mais répète qu’il veut bien rester à l’atelier en attendant.
Le SAA lui a répondu que son choix était encodé et que, dès que son classement le permettra, le SAA lui proposera un emploi s’il entre dans les conditions au niveau du comportement et de l’hygiène.
Le plaignant dit qu’il n’est pas repris sur la liste d’attente. Il lui a uniquement été dit qu’il ne pouvait pas réintégrer l’atelier 2.
A l’audience, le plaignant a annoncé déposer le message Prison Cloud qui indique ceci, mais la Commission des plaintes n’a toujours rien réceptionné.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’a d’autres choix que de déclarer la plainte non fondée. Ayant obtenu ce qu’il souhaitait en ayant son poste à la buanderie, le plaignant ne peut reprocher au SAA de ne pas lui redonner un poste aux ateliers s’il n’y a plus de places disponibles.