FOUILLE A CORPS
Il ressort de la défense de la direction qu’aucune décision de fouille au corps n’a été rédigée par la direction, alors qu’il n’est pas contesté que le plaignant a bien fait l’objet d’une fouille au corps à son retour de Nivelles.
La fouille au corps contestée ne reposant sur aucune décision écrite et motivée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de la décision attaquée.
Partant, la Commission des plaintes ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 de la loi de principes.
Dans cette mesure, l’absence de décision de fouille suffit à la rendre illégale.
Il ressort de la défense de la direction qu’aucune décision de fouille au corps n’a été rédigée par la direction, alors qu’il n’est pas contesté que le plaignant a bien fait l’objet d’une fouille au corps à son retour de Nivelles.
La fouille au corps contestée ne reposant sur aucune décision écrite et motivée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de la décision attaquée.
Partant, la Commission des plaintes ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 de la loi de principes.
Dans cette mesure, l’absence de décision de fouille suffit à la rendre illégale.