CP18/24-0056
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - EFFETS PERSONNELS
La lettre collective n°155 du 29 juillet 2020 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
Dans le cas d’espèce, la direction indique que la fouille a été réalisée conformément au ROI. Il n’existe, donc, pas d’élément permettant d’établir que la fouille a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments que la fouille 14 juin 2024 n’a pas été réalisée en vertu d’une décision individuelle prise par la direction.
Or, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son encontre par le directeur ou au nom de ce dernier.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci .
Ces deux conditions sont cumulatives.
Pour le surplus, la loi n’impose aucun formalisme concernant les décisions de fouille de cellule.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La lettre collective n°155 du 29 juillet 2020 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
Dans le cas d’espèce, la direction indique que la fouille a été réalisée conformément au ROI. Il n’existe, donc, pas d’élément permettant d’établir que la fouille a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments que la fouille 14 juin 2024 n’a pas été réalisée en vertu d’une décision individuelle prise par la direction.
Or, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son encontre par le directeur ou au nom de ce dernier.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci .
Ces deux conditions sont cumulatives.
Pour le surplus, la loi n’impose aucun formalisme concernant les décisions de fouille de cellule.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.