Ga verder naar de inhoud

CP18/24-0085

Onontvankelijk CP - Leuze-en-Hainaut Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE

Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu (art.148 LP).
Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ( art.150§2 LP).
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.