CP18/24-0122
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - SIGNATURE
La mesure provisoire n’est pas signée par la direction mais « p.o. » par un assistant pénitentiaire.
Aucun nom d’un membre de la direction n’apparaît à aucun endroit sur la mesure provisoire, de sorte que la décision contestée ne permet pas d’identifier au nom de quel membre de la direction elle a été prise. Pour ce motif, la mesure provisoire n’est pas valablement signée.
Aucun élément ne permet d’établir qu’une notification a été faite à la direction et que c’est la direction qui a pris la mesure provisoire.
La mesure provisoire n’est pas signée par la direction mais « p.o. » par un assistant pénitentiaire.
Aucun nom d’un membre de la direction n’apparaît à aucun endroit sur la mesure provisoire, de sorte que la décision contestée ne permet pas d’identifier au nom de quel membre de la direction elle a été prise. Pour ce motif, la mesure provisoire n’est pas valablement signée.
Aucun élément ne permet d’établir qu’une notification a été faite à la direction et que c’est la direction qui a pris la mesure provisoire.