CP18/25-0012
Ongegrond
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITÉ - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - TRAVAIL
Sur la décision disciplinaire : l’ensemble des infractions retenues contre le plaignant sont suffisamment établies.
En ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction prise en l’espèce est légale.
Le plaignant contextualise les faits et évoque la chaleur qu’il faisait dans la buanderie ainsi que l’asthme dont il souffre. Toutefois, les comportements qu’il a adopté ne peuvent être tolérés.
Au vu des antécédents disciplinaires similaires du plaignant et de la multiplicité des infractions déclarées établies, la Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Sur la mutation de cellule : Une décision de mutation est une mesure d’ordre individualisée, prise par la direction.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 prévoit que le détenu qui fait l’objet d’une décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’espèce, il ressort du dossier que le plaignant n’a pas reçu d’explications quant à la décision de mutation avant d’introduire sa plainte.
En outre, la direction déclare dans sa défense écrite que la mutation a eu lieu « en vertu de la classification interne, [le plaignant] ayant eu une sanction disciplinaire de 15 jours d’IES ». Elle ne fournit toutefois pas de décision motivée et n’apporte aucune précision supplémentaire quant à cette « classification interne ».
La plainte est fondée en ce qu'elle porte sur la mutation de cellule.
Sur le retrait d'emploi : il ressort des éléments du dossier qu'aucune décision de retrait de travail n’a été prise. C’est parce qu’il était en IES que le plaignant ne pouvait pas aller travailler. Il a depuis récupéré son emploi. Partant, la plainte est irrecevable en ce qu'elle porte sur le retrait d'emploi.
Sur la décision disciplinaire : l’ensemble des infractions retenues contre le plaignant sont suffisamment établies.
En ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction prise en l’espèce est légale.
Le plaignant contextualise les faits et évoque la chaleur qu’il faisait dans la buanderie ainsi que l’asthme dont il souffre. Toutefois, les comportements qu’il a adopté ne peuvent être tolérés.
Au vu des antécédents disciplinaires similaires du plaignant et de la multiplicité des infractions déclarées établies, la Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Sur la mutation de cellule : Une décision de mutation est une mesure d’ordre individualisée, prise par la direction.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 prévoit que le détenu qui fait l’objet d’une décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’espèce, il ressort du dossier que le plaignant n’a pas reçu d’explications quant à la décision de mutation avant d’introduire sa plainte.
En outre, la direction déclare dans sa défense écrite que la mutation a eu lieu « en vertu de la classification interne, [le plaignant] ayant eu une sanction disciplinaire de 15 jours d’IES ». Elle ne fournit toutefois pas de décision motivée et n’apporte aucune précision supplémentaire quant à cette « classification interne ».
La plainte est fondée en ce qu'elle porte sur la mutation de cellule.
Sur le retrait d'emploi : il ressort des éléments du dossier qu'aucune décision de retrait de travail n’a été prise. C’est parce qu’il était en IES que le plaignant ne pouvait pas aller travailler. Il a depuis récupéré son emploi. Partant, la plainte est irrecevable en ce qu'elle porte sur le retrait d'emploi.