CP18/25-0021
Ongegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE - MOTIVATION
Concernant la décision de fouille au corps: la décision a été remise dans le délai légal. Le président suppléant de la Commission des plaintes a pris contact avec la direction. Celle-ci a confirmé que la motivation de la fouille était reprise dans un registre spécifique tel que prévu à l’article 8.
Concernant la décision de mesure provisoire: Compte tenu des circonstances susmentionnées et surtout de la possibilité d’entretenir un trafic au sein de la prison au vu de la quantité de stupéfiants retrouvée, la Commission des plaintes considère que les faits peuvent être qualifiés d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Concernant la décision de sanction disciplinaire: La sanction apparait comme légale et proportionnée. Il a en effet reçu la sanction maximale, mais la quantité retrouvée est importante.
Concernant la décision de fouille au corps: la décision a été remise dans le délai légal. Le président suppléant de la Commission des plaintes a pris contact avec la direction. Celle-ci a confirmé que la motivation de la fouille était reprise dans un registre spécifique tel que prévu à l’article 8.
Concernant la décision de mesure provisoire: Compte tenu des circonstances susmentionnées et surtout de la possibilité d’entretenir un trafic au sein de la prison au vu de la quantité de stupéfiants retrouvée, la Commission des plaintes considère que les faits peuvent être qualifiés d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Concernant la décision de sanction disciplinaire: La sanction apparait comme légale et proportionnée. Il a en effet reçu la sanction maximale, mais la quantité retrouvée est importante.