CP18/25-0032
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
STATUT EXTERNE - PAS DE DECISION DIRECTION
Ici, il apparait qu’au moment de la plainte, la direction n’avait pris aucune mesure de retrait d’emploi.
Au moment où il a porté plainte, le plaignant ne travaillait pas parce qu’il était en IES.
Il n’y avait aucune décision de retrait d’emploi au moment où le plaignant a porté plainte.
Concernant la demande de transfert, la plainte est irrecevable
Dans sa plainte, le plaignant dit vouloir être transféré vers la prison d’Ittre.
La direction, dans sa défense, informe la Commission des plaintes que la demande de transfèrement est en cours de traitement.
La plainte porte sur le transfèrement du plaignant vers une autre prison.
Le transfèrement n’est pas une décision prise par la direction de la prison.
C’est le directeur général de l’administration pénitentiaire qui décide des transfèrements.
La plainte ne concerne pas une décision prise par ou au nom de la direction.
Ici, il apparait qu’au moment de la plainte, la direction n’avait pris aucune mesure de retrait d’emploi.
Au moment où il a porté plainte, le plaignant ne travaillait pas parce qu’il était en IES.
Il n’y avait aucune décision de retrait d’emploi au moment où le plaignant a porté plainte.
Concernant la demande de transfert, la plainte est irrecevable
Dans sa plainte, le plaignant dit vouloir être transféré vers la prison d’Ittre.
La direction, dans sa défense, informe la Commission des plaintes que la demande de transfèrement est en cours de traitement.
La plainte porte sur le transfèrement du plaignant vers une autre prison.
Le transfèrement n’est pas une décision prise par la direction de la prison.
C’est le directeur général de l’administration pénitentiaire qui décide des transfèrements.
La plainte ne concerne pas une décision prise par ou au nom de la direction.