CP18/25-0045
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais concerne le retrait de son congé pénitentiaire prolongé, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
En effet, la procédure relative au traitement d’un dossier de demande de permission de sortie, de congé pénitentiaire, et/ou de surveillance électronique sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant. Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais concerne le retrait de son congé pénitentiaire prolongé, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
En effet, la procédure relative au traitement d’un dossier de demande de permission de sortie, de congé pénitentiaire, et/ou de surveillance électronique sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant. Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.