DISCIPLINAIRE - STUPEFIANTS - INFRACTION - DECISION CDP SE SUBSTITUE
Aucun élément du dossier ne permet d’objectiver que le plaignant est bien revenu de congé avec le pacson de substance blanche. Sur base de la présomption d’innocence, ce doute doit profiter au plaignant.
Dès lors, dans la mesure où la direction a clairement tenu compte de ce second paquet pour motiver sa sanction, il y a lieu de l’annuler.
La Commission des plaintes :
- Déclare la plainte fondée ;
- Détermine que sa décision se substitue à la décision annulée : la sanction est prise uniquement sur base de la possession de cannabis. La possession de cocaïne n’est pas établie.
Aucun élément du dossier ne permet d’objectiver que le plaignant est bien revenu de congé avec le pacson de substance blanche. Sur base de la présomption d’innocence, ce doute doit profiter au plaignant.
Dès lors, dans la mesure où la direction a clairement tenu compte de ce second paquet pour motiver sa sanction, il y a lieu de l’annuler.
La Commission des plaintes :
- Déclare la plainte fondée ;
- Détermine que sa décision se substitue à la décision annulée : la sanction est prise uniquement sur base de la possession de cannabis. La possession de cocaïne n’est pas établie.