Ga verder naar de inhoud

CP18/25-0081

CP - Leuze-en-Hainaut Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR

Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin généraliste du plaignant n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.