CP18/26-0034
Ongegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE - MOTIVATION
Vu les deux incidents précédents, la direction pouvait estimer qu’il y avait un danger que le plaignant fasse entrer des documents.
La fouille au corps pouvait se baser sur les antécédents du plaignant. Elle est dès lors valablement motivée.
Vu les deux incidents précédents, la direction pouvait estimer qu’il y avait un danger que le plaignant fasse entrer des documents.
La fouille au corps pouvait se baser sur les antécédents du plaignant. Elle est dès lors valablement motivée.