IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes