CP18/26-0074
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une situation de vol, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une situation de vol, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.