CP19/20-0023
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur de la prison (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le statut externe du plaignant et les modalités d'exécution de sa peine, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par le directeur de la prison. La Commission n'est pas compétente pour connaître de telles décisions. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur de la prison (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le statut externe du plaignant et les modalités d'exécution de sa peine, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par le directeur de la prison. La Commission n'est pas compétente pour connaître de telles décisions. La plainte est irrecevable.