CP19/21-0013
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur ou en son nom (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis du directeur concernant une permission de sortie, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur ou en son nom (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis du directeur concernant une permission de sortie, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.