CP19/21-0026
Gegrond
CP - Marche
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
DISCIPLINAIRE - SANCTION - DROITS DE LA DEFENSE - MOTIVATION - FOUILLE AU CORPS - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une sanction de 21 jours d'IES.
Sur la mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, la Commission constate qu'elle a été prise 4 jours après les faits. La motivation de la mesure n'indique pas en quoi il y aurait encore une atteinte volontaire grave à la sécurité interne. Ce type de mesure réduit fortement les droits de la défense, puisqu'elle peut être prise sans audition disciplinaire et sans intervention d'un avocat. La Commission conclut que cette mesure présente au moins l’apparence d’une sanction déguisée et est dès lors illégale.
Sur la fouille au corps, la Commission constate que la motivation de l'ordre de fouille ne repose pas sur des indices individualisés. Elle a pour seul motif le placement en cellule nue. La fouille est illégale.
Enfin, et sur la sanction disciplinaire, la Commission constate qu’une multitude d’informations sont manquantes dans le dossier disciplinaire. Il y a plusieurs questions sur le contenu du dossier disciplinaire et sur le déroulement de la procédure disciplinaire qui restent sans réponse.
La plainte est fondée, la Commission annule la sanction. A titre de compensation, la Commission invite la direction à envoyer cette décision à la DGD afin que celle-ci puisse se prononcer sur les demandes du plaignant.
La plainte est dirigée contre une sanction de 21 jours d'IES.
Sur la mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, la Commission constate qu'elle a été prise 4 jours après les faits. La motivation de la mesure n'indique pas en quoi il y aurait encore une atteinte volontaire grave à la sécurité interne. Ce type de mesure réduit fortement les droits de la défense, puisqu'elle peut être prise sans audition disciplinaire et sans intervention d'un avocat. La Commission conclut que cette mesure présente au moins l’apparence d’une sanction déguisée et est dès lors illégale.
Sur la fouille au corps, la Commission constate que la motivation de l'ordre de fouille ne repose pas sur des indices individualisés. Elle a pour seul motif le placement en cellule nue. La fouille est illégale.
Enfin, et sur la sanction disciplinaire, la Commission constate qu’une multitude d’informations sont manquantes dans le dossier disciplinaire. Il y a plusieurs questions sur le contenu du dossier disciplinaire et sur le déroulement de la procédure disciplinaire qui restent sans réponse.
La plainte est fondée, la Commission annule la sanction. A titre de compensation, la Commission invite la direction à envoyer cette décision à la DGD afin que celle-ci puisse se prononcer sur les demandes du plaignant.