SANCTION - PROPORTIONNALITE
L'usage disproportionné de la force pour contraindre un détenu à mettre la tenue spéciale pour le cachot constitue un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les conditions dans lesquelles l’équipe d’intervention a maîtrisé le plaignant, et l’usage déraisonnable de la force par celle-ci, justifient de réduire la sanction qui apparaît comme disproportionnée. En vertu de l'article 143 § 1er de la loi de principes, la direction aurait dû en tenir compte pour déterminer la sanction à appliquer.
L'usage disproportionné de la force pour contraindre un détenu à mettre la tenue spéciale pour le cachot constitue un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les conditions dans lesquelles l’équipe d’intervention a maîtrisé le plaignant, et l’usage déraisonnable de la force par celle-ci, justifient de réduire la sanction qui apparaît comme disproportionnée. En vertu de l'article 143 § 1er de la loi de principes, la direction aurait dû en tenir compte pour déterminer la sanction à appliquer.