CP19/22-0038
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - CANTINE - COMPTES
La loi de principes prévoit que les Commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes concernant des décisions prises par le directeur de la prison ou en son nom (article 148 de la loi de principes).
Dans le cas présent, aucune décision précise n’est jointe au dossier et la directrice n’a pas connaissance d’une telle décision.
La Commission des plaintes ne peut donc pas examiner le dossier.
Par ailleurs, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître des plaintes concernant les prix des articles vendus à la cantine ou des problèmes de livraison.
La plainte n’est pas recevable.
La loi de principes prévoit que les Commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes concernant des décisions prises par le directeur de la prison ou en son nom (article 148 de la loi de principes).
Dans le cas présent, aucune décision précise n’est jointe au dossier et la directrice n’a pas connaissance d’une telle décision.
La Commission des plaintes ne peut donc pas examiner le dossier.
Par ailleurs, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître des plaintes concernant les prix des articles vendus à la cantine ou des problèmes de livraison.
La plainte n’est pas recevable.