CP19/22-0046
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Marche
Klachtencommissie
Ordemaatregel
CELLULE - VIE PRIVEE
La loi dit notamment que :
– « l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté s'effectue dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine, permettent de préserver ou d'accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales » (article 5 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus)
– « durant l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté, il convient d'empêcher les effets préjudiciables évitables de la détention (article 6§2 de la loi de principes). »
Dans une cellule nue, le détenu ne peut pas aménager comme il l'entend son espace de séjour, ainsi que la loi le prévoit (article 41§1er de la loi de principes).
En plaçant le détenu entrant dans un cachot faute de place, la direction ne lui ménage pas des conditions psychosociales, physiques et matérielles respectant la dignité humaine et permettant de préserver ou d'accroître chez le détenu le respect de soi.
La surpopulation d'un établissement ne peut pas justifier que la direction enfreigne ces droits des détenus.
La loi dit notamment que :
– « l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté s'effectue dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine, permettent de préserver ou d'accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales » (article 5 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus)
– « durant l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté, il convient d'empêcher les effets préjudiciables évitables de la détention (article 6§2 de la loi de principes). »
Dans une cellule nue, le détenu ne peut pas aménager comme il l'entend son espace de séjour, ainsi que la loi le prévoit (article 41§1er de la loi de principes).
En plaçant le détenu entrant dans un cachot faute de place, la direction ne lui ménage pas des conditions psychosociales, physiques et matérielles respectant la dignité humaine et permettant de préserver ou d'accroître chez le détenu le respect de soi.
La surpopulation d'un établissement ne peut pas justifier que la direction enfreigne ces droits des détenus.