CP19/22-0067
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Marche
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Le rapport à la direction décrit le plaignant comme calme, et veillant à éviter qu'une altercation s'envenime. Etant donné que le plaignant était retourné , à son initiative, dans sa propre cellule, aucun élément du dossier ne démontre en quoi une décision de mesure provisoire était nécessaire. La direction ne démontre en quoi l’écartement volontaire déjà demandé par le plaignant ne suffisait pas à rétablir l’ordre - à supposer qu’il ait été troublé.
D'après la Lettre collective n° 124 : « 2. Seul le directeur peut décider de prendre une mesure provisoire. Toutefois, si la menace n’autorise aucun retard, d’autres membres du personnel peuvent prendre cette décision à charge d’en informer immédiatement la direction, qui prendra alors une décision. Si le directeur qui a décidé qu’il y a lieu de prendre une mesure provisoire n’est pas présent dans l’établissement, le membre du personnel qui a eu le contact avec le directeur remplit et signe en son nom l’annexe 6, en ajoutant la mention « pour le directeur (nom du directeur), absent à la signature » et il signe en précisant son identité et sa qualité. » (la Commission souligne)
Dans le cas présent :
- D’une part il n’y avait aucune menace immédiate ou d’une nature telle que la situation ne pouvait attendre l’évaluation de la situation par un directeur ;
- D’autre part, l’agent a mentionné signer en « PO » mais le nom du directeur décisionnaire n’apparaît pas, si bien qu’on ignore même si un directeur a bien pris la décision et si l’agent n’a pas outrepassé ses compétences.
Le rapport à la direction décrit le plaignant comme calme, et veillant à éviter qu'une altercation s'envenime. Etant donné que le plaignant était retourné , à son initiative, dans sa propre cellule, aucun élément du dossier ne démontre en quoi une décision de mesure provisoire était nécessaire. La direction ne démontre en quoi l’écartement volontaire déjà demandé par le plaignant ne suffisait pas à rétablir l’ordre - à supposer qu’il ait été troublé.
D'après la Lettre collective n° 124 : « 2. Seul le directeur peut décider de prendre une mesure provisoire. Toutefois, si la menace n’autorise aucun retard, d’autres membres du personnel peuvent prendre cette décision à charge d’en informer immédiatement la direction, qui prendra alors une décision. Si le directeur qui a décidé qu’il y a lieu de prendre une mesure provisoire n’est pas présent dans l’établissement, le membre du personnel qui a eu le contact avec le directeur remplit et signe en son nom l’annexe 6, en ajoutant la mention « pour le directeur (nom du directeur), absent à la signature » et il signe en précisant son identité et sa qualité. » (la Commission souligne)
Dans le cas présent :
- D’une part il n’y avait aucune menace immédiate ou d’une nature telle que la situation ne pouvait attendre l’évaluation de la situation par un directeur ;
- D’autre part, l’agent a mentionné signer en « PO » mais le nom du directeur décisionnaire n’apparaît pas, si bien qu’on ignore même si un directeur a bien pris la décision et si l’agent n’a pas outrepassé ses compétences.