MESURE PROVISOIRE - SANCTION - PROPORTIONNALITE - MOTIVATION
Aucun élément du dossier ne démontre une atteinte volontaire grave à la sécurité interne. Pour rappel, l’article 145 de la loi de principes régissant les mesures provisoires, requiert plusieurs critères cumulatifs :
- la gravité,
- l’intentionnalité
- mais aussi un risque d’atteinte réel et immédiat.
À la lecture des pièces du dossier et au vu des déclarations du plaignant, ces critères n’étaient pas réunis au moment de l’application de la mesure provisoire.
Par ailleurs, à supposer qu’un risque ait existé, le placement en cellule d’isolement sécurisée est une mesure disproportionnée.
L’article 112 qui définit les mesures provisoires possibles (sur renvoi de l’article 145) appartient au titre VI de la loi sur les mesures d’ordre et de sécurité. L’art. 105 en pose les principes généraux et dispose que « les obligations et restrictions de droits imposées au détenu en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité doivent être proportionnées à ces objectifs, tant par leur nature que par leur durée ».
La direction ne démontre ni le risque d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ni en quoi le placement au cachot aurait été la manière la plus adaptée de remédier à un tel risque. Au vu du contexte, la mesure provisoire s’apparente à une sanction immédiate, ce qui est proscrit par l’article 145 § 2 de la loi de principes.
Pour le surplus, la sanction disciplinaire du 11 septembre 2022, telle qu’elle est formulée, vise à « couvrir » la durée de la mesure provisoire et est motivée par le fait que la « consigne suffit ». Ce faisant, la direction ne motive aucunement la sanction disciplinaire. La direction ne précise pas quels faits sont constitutifs de l’infraction retenue, alors qu’il s’agit d’une infraction de 1ère catégorie.
Dès lors, la sanction disciplinaire ne reposant sur aucune autre motivation que l’existence d’une mesure provisoire, elle doit être également annulée.
Aucun élément du dossier ne démontre une atteinte volontaire grave à la sécurité interne. Pour rappel, l’article 145 de la loi de principes régissant les mesures provisoires, requiert plusieurs critères cumulatifs :
- la gravité,
- l’intentionnalité
- mais aussi un risque d’atteinte réel et immédiat.
À la lecture des pièces du dossier et au vu des déclarations du plaignant, ces critères n’étaient pas réunis au moment de l’application de la mesure provisoire.
Par ailleurs, à supposer qu’un risque ait existé, le placement en cellule d’isolement sécurisée est une mesure disproportionnée.
L’article 112 qui définit les mesures provisoires possibles (sur renvoi de l’article 145) appartient au titre VI de la loi sur les mesures d’ordre et de sécurité. L’art. 105 en pose les principes généraux et dispose que « les obligations et restrictions de droits imposées au détenu en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité doivent être proportionnées à ces objectifs, tant par leur nature que par leur durée ».
La direction ne démontre ni le risque d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ni en quoi le placement au cachot aurait été la manière la plus adaptée de remédier à un tel risque. Au vu du contexte, la mesure provisoire s’apparente à une sanction immédiate, ce qui est proscrit par l’article 145 § 2 de la loi de principes.
Pour le surplus, la sanction disciplinaire du 11 septembre 2022, telle qu’elle est formulée, vise à « couvrir » la durée de la mesure provisoire et est motivée par le fait que la « consigne suffit ». Ce faisant, la direction ne motive aucunement la sanction disciplinaire. La direction ne précise pas quels faits sont constitutifs de l’infraction retenue, alors qu’il s’agit d’une infraction de 1ère catégorie.
Dès lors, la sanction disciplinaire ne reposant sur aucune autre motivation que l’existence d’une mesure provisoire, elle doit être également annulée.