CP19/22-0081
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
IRRECEVEVABLE - COMPETENCE
1.
La Commission se déclare compétente pour examiner une plainte contre l'exécution d'une décision de fouille. Il s’impose de considérer que l’appréciation de la légalité (ou du caractère raisonnable ou équitable) d'une décision décision doit porter tant sur la décision elle-même que sur son mode d’exécution.
2.
Cependant, le plaignant a saisi la Commission des plaintes uniquement pour les faits de violence dont il dit avoir été victime au cours de cette fouille à corps. Il ne conteste ni les motifs de la décision de fouille, ni la sanction disciplinaire qui s’en est suivie.
Le plaignant a également informé la Commission des plaintes qu’il a saisi la justice pénale.
Il en ressort que le plaignant a saisi 2 instances différentes pour exactement les mêmes faits – et seulement ceux-là.
En vertu du principe "non bis in idem", la Commission des plaintes se déclare incompétente pour connaître de la plainte, le juge pénal étant mieux à même d'établir la matérialité des faits et les responsabilités.
1.
La Commission se déclare compétente pour examiner une plainte contre l'exécution d'une décision de fouille. Il s’impose de considérer que l’appréciation de la légalité (ou du caractère raisonnable ou équitable) d'une décision décision doit porter tant sur la décision elle-même que sur son mode d’exécution.
2.
Cependant, le plaignant a saisi la Commission des plaintes uniquement pour les faits de violence dont il dit avoir été victime au cours de cette fouille à corps. Il ne conteste ni les motifs de la décision de fouille, ni la sanction disciplinaire qui s’en est suivie.
Le plaignant a également informé la Commission des plaintes qu’il a saisi la justice pénale.
Il en ressort que le plaignant a saisi 2 instances différentes pour exactement les mêmes faits – et seulement ceux-là.
En vertu du principe "non bis in idem", la Commission des plaintes se déclare incompétente pour connaître de la plainte, le juge pénal étant mieux à même d'établir la matérialité des faits et les responsabilités.