CP19/22-0091
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Marche
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
Si, comme le prétend le plaignant, la mesure provisoire a effectivement pris cours le 13 octobre 2022 après-midi et étant donné la durée de la sanction disciplinaire prononcée, à savoir 5 jours, le plaignant aurait dû pouvoir bénéficier d’un préau le 18 octobre.
Si, par contre, comme le prétend la direction, la mesure provisoire a effectivement pris cours le 14 octobre 2022 à 6h45, le plaignant aurait dû pouvoir bénéficier d’un préau le 13 octobre, soit la veille de la prise de cours de la mesure.
Bien que la décision mentionne une prise de cours de la mesure provisoire le 14 octobre 2022, la Commission des plaintes se retrouve ici face à la parole de l’un contre la parole de l’autre.
C'est à la direction à apporter la preuve des faits fondant sa décision. Certes, le plaignant ne peut pas affirmer n'importe quoi et exiger que la direction apporte la preuve négative du contraire. Toutefois, lorsque des informations certaines donnent au point de vue du plaignant un certain crédit, alors la direction doit apporter la preuve du contraire. En l'occurrence, les fouilles ont eu lieu le 13 octobre dans l'après-midi et en début de soirée. Le plaignant précise à l'audience qu'il a été emmené pour les fouilles à sa sortie du préau vers 14 heures et qu'il a été l'objet à partir de là de mesures restrictives équivalentes à une mesure provisoire.
Dès lors, la Commission des plaintes estime que la mesure provisoire a pris cours le 13 octobre 2022 à 14h et non le 14 octobre à 6h45 comme l’indique la décision. L'IES aurait donc dû prendre fin le 18 octobre à 14 heures et non pas le lendemain. La plainte est donc fondée.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui accorde 3h de crédit téléphonique supplémentaire. Il est établi que l’octroi de crédit téléphonique n’est pas équivalent à une compensation financière.
Si, comme le prétend le plaignant, la mesure provisoire a effectivement pris cours le 13 octobre 2022 après-midi et étant donné la durée de la sanction disciplinaire prononcée, à savoir 5 jours, le plaignant aurait dû pouvoir bénéficier d’un préau le 18 octobre.
Si, par contre, comme le prétend la direction, la mesure provisoire a effectivement pris cours le 14 octobre 2022 à 6h45, le plaignant aurait dû pouvoir bénéficier d’un préau le 13 octobre, soit la veille de la prise de cours de la mesure.
Bien que la décision mentionne une prise de cours de la mesure provisoire le 14 octobre 2022, la Commission des plaintes se retrouve ici face à la parole de l’un contre la parole de l’autre.
C'est à la direction à apporter la preuve des faits fondant sa décision. Certes, le plaignant ne peut pas affirmer n'importe quoi et exiger que la direction apporte la preuve négative du contraire. Toutefois, lorsque des informations certaines donnent au point de vue du plaignant un certain crédit, alors la direction doit apporter la preuve du contraire. En l'occurrence, les fouilles ont eu lieu le 13 octobre dans l'après-midi et en début de soirée. Le plaignant précise à l'audience qu'il a été emmené pour les fouilles à sa sortie du préau vers 14 heures et qu'il a été l'objet à partir de là de mesures restrictives équivalentes à une mesure provisoire.
Dès lors, la Commission des plaintes estime que la mesure provisoire a pris cours le 13 octobre 2022 à 14h et non le 14 octobre à 6h45 comme l’indique la décision. L'IES aurait donc dû prendre fin le 18 octobre à 14 heures et non pas le lendemain. La plainte est donc fondée.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui accorde 3h de crédit téléphonique supplémentaire. Il est établi que l’octroi de crédit téléphonique n’est pas équivalent à une compensation financière.
Er werd een beroepsdossier met referentie CA/22-0270 opgestart