CP19/23-0020
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’une procédure qui concerne le statut externe des détenus.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’une procédure qui concerne le statut externe des détenus.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.