FOUILLE AU CORPS - NOTIFICATION - MOTIVATION
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu. Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 25 mai 2023 et le plaignant s’est vu notifier la décision écrite en date du 26 mai 2023 à 10h45. Le délai donné à la direction pour notifier par écrit la décision de fouille corporelle doit être considéré comme un délai d’ordre, et que son dépassement n'entraîne pas la nullité de la décision de fouille .
Par contre, la décision en tant que telle ne démontre pas suffisamment d'indices individualisés ni en quoi la fouille des vêtements était insuffisante. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu. Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 25 mai 2023 et le plaignant s’est vu notifier la décision écrite en date du 26 mai 2023 à 10h45. Le délai donné à la direction pour notifier par écrit la décision de fouille corporelle doit être considéré comme un délai d’ordre, et que son dépassement n'entraîne pas la nullité de la décision de fouille .
Par contre, la décision en tant que telle ne démontre pas suffisamment d'indices individualisés ni en quoi la fouille des vêtements était insuffisante. Pour ces raisons, la plainte est fondée.