CP19/24-0004
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
TRANSFERT
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une (omission de) décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
La Commissions des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter de la plainte de l’espèce en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison de Marche mais le transfèrement du plaignant.
La Commission rappelle, par ailleurs, que les recours contre les décisions de transfèrement doivent être adressés dans un premier temps via réclamation au directeur général de l’administration pénitentiaire. Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur son contenu.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une (omission de) décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
La Commissions des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter de la plainte de l’espèce en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison de Marche mais le transfèrement du plaignant.
La Commission rappelle, par ailleurs, que les recours contre les décisions de transfèrement doivent être adressés dans un premier temps via réclamation au directeur général de l’administration pénitentiaire. Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur son contenu.