CP19/24-0058
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
STATUT EXTERNE
En l’espèce, le conseil du plaignant précise qu’une PS ou un CP lui permettrait d’obtenir les soins voulus. Le SAD renvoie toutefois le plaignant vers le SPS pour les démarches à effectuer dans ce cadre. Une telle procédure sort toutefois du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.
Les demandes de CP, PS, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent en effet de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Or, la Commission d’appel considère que les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
Cette plainte est dès lors irrecevable.
En l’espèce, le conseil du plaignant précise qu’une PS ou un CP lui permettrait d’obtenir les soins voulus. Le SAD renvoie toutefois le plaignant vers le SPS pour les démarches à effectuer dans ce cadre. Une telle procédure sort toutefois du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.
Les demandes de CP, PS, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent en effet de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Or, la Commission d’appel considère que les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
Cette plainte est dès lors irrecevable.