CP19/24-0130
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTORITE DE CHOSE JUGEE
La Commission des plaintes a donc déjà statué sur les conditions déplorées par le biais de la présente plainte.
Les règles de procédure du Code judiciaire sont applicables à la présente procédure, à titre supplétif, en vertu de son article 2. Son article 25 énonce que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.
La Commission des plaintes a donc déjà statué sur les conditions déplorées par le biais de la présente plainte.
Les règles de procédure du Code judiciaire sont applicables à la présente procédure, à titre supplétif, en vertu de son article 2. Son article 25 énonce que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.