GSM - IES
Le plaignant reconnait la possession du GSM mais conteste la hauteur de la sanction car il estime que la direction n'a retenu que les éléments à charge sans prendre en compte les circonstances atténuantes. Il déplore par ailleurs l'illisibilité du rapport d'audition disciplinaire qui contreviendrait à ses droits à la défense.
La Commission des plaintes n'a pas suivi les arguments du plaignant et a confirmé la sanction d'IES dans la mesure où les faits sont établis et puisque le plaignant avait des antécédents disciplinaires spécifiques.
Le plaignant reconnait la possession du GSM mais conteste la hauteur de la sanction car il estime que la direction n'a retenu que les éléments à charge sans prendre en compte les circonstances atténuantes. Il déplore par ailleurs l'illisibilité du rapport d'audition disciplinaire qui contreviendrait à ses droits à la défense.
La Commission des plaintes n'a pas suivi les arguments du plaignant et a confirmé la sanction d'IES dans la mesure où les faits sont établis et puisque le plaignant avait des antécédents disciplinaires spécifiques.
Er werd een beroepsdossier met referentie CP98/24-0005 opgestart