CP19/24-0155
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
MESURE COLLECTIVE
La direction explique que ce poste est mis en place par l’entreprise Fexim qui travaille uniquement avec les détenus bénéficiant de PS ou qui y sont admissibles. Cette mesure n’est donc pas une mesure individuelle mais constitue une décision générale concernant tous les détenus de la prison de Marche.
En d’autres termes, quand la direction prend une décision individuelle en application d’une décision générale bien certaine, un recours contre cette décision individuelle est irrecevable devant la Commission des plaintes.
La direction explique que ce poste est mis en place par l’entreprise Fexim qui travaille uniquement avec les détenus bénéficiant de PS ou qui y sont admissibles. Cette mesure n’est donc pas une mesure individuelle mais constitue une décision générale concernant tous les détenus de la prison de Marche.
En d’autres termes, quand la direction prend une décision individuelle en application d’une décision générale bien certaine, un recours contre cette décision individuelle est irrecevable devant la Commission des plaintes.