DISCIPLINAIRE - CELLULE SECURISEE
Le plaignant a été placé dans une cellule d’isolement sécurisée pour exécuter, à tout le moins, le début de sa sanction d’IES.
La direction explique que ce placement en cellule d’isolement sécurisée était justifié par un risque de passage à l’acte violent du plaignant. Le seul motif invoqué par la direction est donc celui de la sécurité. Un tel placement constitue l’imposition d’une mesure de sécurité particulière, laquelle est encadrée par les articles 110 à 112 de la loi de principes et requiert une procédure spécifique qui n’a pas été respectée dans la présente situation. Cette mesure n’a notamment fait l’objet d’aucun écrit motivé et n’a été signifiée au plaignant autrement que par son exécution.
La direction prétend que la cellule sécurisée équivaut à une cellule ordinaire en ce qu’elle offre les mêmes équipements. Cet argument ne peut être retenu dans la mesure où il est sans équivoque que le confort d’une cellule d’isolement est nettement inférieur à celui d’une cellule ordinaire.
La plainte est donc fondée dans la mesure où le placement en cellule d’isolement sécurisée pendant 6 jours était illégal. La sanction doit donc être annulée dans cette mesure.
Le plaignant a été placé dans une cellule d’isolement sécurisée pour exécuter, à tout le moins, le début de sa sanction d’IES.
La direction explique que ce placement en cellule d’isolement sécurisée était justifié par un risque de passage à l’acte violent du plaignant. Le seul motif invoqué par la direction est donc celui de la sécurité. Un tel placement constitue l’imposition d’une mesure de sécurité particulière, laquelle est encadrée par les articles 110 à 112 de la loi de principes et requiert une procédure spécifique qui n’a pas été respectée dans la présente situation. Cette mesure n’a notamment fait l’objet d’aucun écrit motivé et n’a été signifiée au plaignant autrement que par son exécution.
La direction prétend que la cellule sécurisée équivaut à une cellule ordinaire en ce qu’elle offre les mêmes équipements. Cet argument ne peut être retenu dans la mesure où il est sans équivoque que le confort d’une cellule d’isolement est nettement inférieur à celui d’une cellule ordinaire.
La plainte est donc fondée dans la mesure où le placement en cellule d’isolement sécurisée pendant 6 jours était illégal. La sanction doit donc être annulée dans cette mesure.