CP19/25-0009
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
DECISION COLLECTIVE
Le plaignant déplore l’annulation de sa visite du 24 janvier 2025. La direction explique que cette situation touchait toutefois l’ensemble des détenus puisque le manque important d’effectifs ce jour-là a rendu tout mouvement hors des cellules impossible.
Or, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes .
En d’autres termes, quand la direction prend une décision individuelle en application d’une décision générale bien certaine, une plainte contre cette décision individuelle est irrecevable devant la Commission des plaintes. Tel est le cas en l’espèce.
Le plaignant déplore l’annulation de sa visite du 24 janvier 2025. La direction explique que cette situation touchait toutefois l’ensemble des détenus puisque le manque important d’effectifs ce jour-là a rendu tout mouvement hors des cellules impossible.
Or, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes .
En d’autres termes, quand la direction prend une décision individuelle en application d’une décision générale bien certaine, une plainte contre cette décision individuelle est irrecevable devant la Commission des plaintes. Tel est le cas en l’espèce.