CP19/25-0047
Gegrond
CP - Marche
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP - MOTIVATION
Il ressort de l’audition du plaignant qu’avant même le début de l’audition du plaignant, la décision impliquant la mesure de sécurité particulière était prise. En effet, la première phrase des éléments soumis par le directeur au plaignant juste avant son audition est au mode conditionnel. Les deux suivantes sont à l’indicatif et concluent à l’existence d’un risque d’évasion.
Or, il ressort clairement de l’article 110, §2 de la loi de principes que la personne détenue doit être entendue avant que le directeur ne prenne une décision quant à l’imposition d’une MSP.
En outre, tant en matière disciplinaire qu’en matière de MSP, l’autorité administrative qui prend la décision doit être indépendante et ne peut pas donner d’apparence de partialité. Il ne suffit pas d’être impartial, il faut aussi en avoir l’air.
En outre, la motivation de la décision est insuffisante.
La défense de la direction affirme que les mesures de sécurité particulières ont été prises sur la base d’informations laissant craindre un risque pour l’ordre et la sécurité et que l’article 8 de la loi de principes permet au directeur de ne pas divulguer certaines sources d’information dans un souci de sécurité. Cette invocation dudit article 8 aurait dû prendre place dans la motivation de la MSP contestée ; elle est donc tardive.
La MSP est donc annulée.
Il ressort de l’audition du plaignant qu’avant même le début de l’audition du plaignant, la décision impliquant la mesure de sécurité particulière était prise. En effet, la première phrase des éléments soumis par le directeur au plaignant juste avant son audition est au mode conditionnel. Les deux suivantes sont à l’indicatif et concluent à l’existence d’un risque d’évasion.
Or, il ressort clairement de l’article 110, §2 de la loi de principes que la personne détenue doit être entendue avant que le directeur ne prenne une décision quant à l’imposition d’une MSP.
En outre, tant en matière disciplinaire qu’en matière de MSP, l’autorité administrative qui prend la décision doit être indépendante et ne peut pas donner d’apparence de partialité. Il ne suffit pas d’être impartial, il faut aussi en avoir l’air.
En outre, la motivation de la décision est insuffisante.
La défense de la direction affirme que les mesures de sécurité particulières ont été prises sur la base d’informations laissant craindre un risque pour l’ordre et la sécurité et que l’article 8 de la loi de principes permet au directeur de ne pas divulguer certaines sources d’information dans un souci de sécurité. Cette invocation dudit article 8 aurait dû prendre place dans la motivation de la MSP contestée ; elle est donc tardive.
La MSP est donc annulée.