CP19/25-0080
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
TRAITEMENT INHUMAIN ET DEGRADANT
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes , de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
En l’espèce, le plaignant indique déposer plainte "contre la prison pour traitement inhumain et dégradant" et expose les différents incidents liés à ses mutations de cellule. Toutefois, il n'identifie aucune décision précise — ou omission de décision — émanant de la direction à son égard.
La plainte est donc manifestement irrecevable
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes , de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
En l’espèce, le plaignant indique déposer plainte "contre la prison pour traitement inhumain et dégradant" et expose les différents incidents liés à ses mutations de cellule. Toutefois, il n'identifie aucune décision précise — ou omission de décision — émanant de la direction à son égard.
La plainte est donc manifestement irrecevable