DISCIPLINAIRE - IES - ABSTENTION COUPABLE
Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES du chef de l’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte. Il s’agit d’une infraction de la première catégorie.
En l’espèce, la direction sanctionne le plaignant pour n’avoir pas dénoncé les faits aux agents et s’être rendu coupable d’une abstention de porter secours.
Or, la loi de principes ne sanctionne pas une telle abstention au titre d’infraction disciplinaire. En outre, la loi de principes prévoit expressément qu’« un détenu ne peut être puni disciplinairement pour d'autres infractions et par d'autres sanctions que celles définies par la présente loi ».
Surabondamment, il serait déraisonnable de retenir une abstention coupable à charge du plaignant, car la direction ne démontre ni que le plaignant avait effectivement conscience de l’état de santé critique de la victime, ni qu’il s’est volontairement abstenu de porter secours (d’ailleurs, en droit pénal, le délit d’abstention de porter secours requiert au titre d’élément moral la connaissance du péril par l’intervenant et la volonté de ne pas secourir).
Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES du chef de l’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte. Il s’agit d’une infraction de la première catégorie.
En l’espèce, la direction sanctionne le plaignant pour n’avoir pas dénoncé les faits aux agents et s’être rendu coupable d’une abstention de porter secours.
Or, la loi de principes ne sanctionne pas une telle abstention au titre d’infraction disciplinaire. En outre, la loi de principes prévoit expressément qu’« un détenu ne peut être puni disciplinairement pour d'autres infractions et par d'autres sanctions que celles définies par la présente loi ».
Surabondamment, il serait déraisonnable de retenir une abstention coupable à charge du plaignant, car la direction ne démontre ni que le plaignant avait effectivement conscience de l’état de santé critique de la victime, ni qu’il s’est volontairement abstenu de porter secours (d’ailleurs, en droit pénal, le délit d’abstention de porter secours requiert au titre d’élément moral la connaissance du péril par l’intervenant et la volonté de ne pas secourir).