CP19/25-0172
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
DISCIPLINAIRE - IRRECEVABLE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Le plaignant se plaint d’avoir été placé au cachot pendant 7 jours à son arrivée à la prison.
Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu arrivant à la prison. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes .
Ici, la plainte vise une mesure générale de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Le plaignant se plaint d’avoir été placé au cachot pendant 7 jours à son arrivée à la prison.
Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu arrivant à la prison. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes .
Ici, la plainte vise une mesure générale de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.