CP19/25-0203
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - MEDICAMENTS
Le plaignant se plaint de ne pas avoir reçu ses médicaments.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
Or, la décision d’administrer ou non un médicament relève non pas d’une décision de la direction, mais du service médical (SM).
A cet égard, le médecin dispose de la liberté diagnostique et thérapeutique ; et il ne peut prescrire des traitements ou des médicaments à la seule demande du patient si l’état de ce dernier ne le justifie pas médicalement.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant se plaint de ne pas avoir reçu ses médicaments.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
Or, la décision d’administrer ou non un médicament relève non pas d’une décision de la direction, mais du service médical (SM).
A cet égard, le médecin dispose de la liberté diagnostique et thérapeutique ; et il ne peut prescrire des traitements ou des médicaments à la seule demande du patient si l’état de ce dernier ne le justifie pas médicalement.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.