MESURE D'ORDRE - TELEPHONIE
Le plaignant introduit une demande en suspension et en annulation de l’interdiction d’appeler le nouveau numéro de téléphone de sa sœur.
Le plaignant, figurant sur la liste CelEx , communique à la direction le nouveau numéro de téléphone de sa sœur, afin qu’il soit inscrit sur sa liste des numéros autorisés, comme le prévoient les « Instructions particulières extrémismes » (« instructions IPEX »).
En soumettant d’abord l’utilisation du numéro de téléphone à l’approbation de la direction générale, la direction a pris une décision, en application d’une ancienne procédure, avant de réaliser son erreur et d’encoder le numéro. La Commission des plaintes se déclare donc compétente pour connaître du recours.
En application des instructions IPEX, les numéros communiqués par les détenus au Directeur peuvent immédiatement être utilisés, sauf décision motivée du Directeur sur base de l’article 64 § 3 de la loi de principes. En soumettant d’abord l’utilisation du numéro de téléphone à l’approbation de la direction générale en application d’une ancienne procédure, la direction a restreint partiellement le droit de téléphoner du plaignant en dehors de toute hypothèse prévue par la loi. Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes déclare la plainte partiellement fondée, pour la période où le numéro n’avait pas été encodé malgré les demandes du plaignant.
Le plaignant introduit une demande en suspension et en annulation de l’interdiction d’appeler le nouveau numéro de téléphone de sa sœur.
Le plaignant, figurant sur la liste CelEx , communique à la direction le nouveau numéro de téléphone de sa sœur, afin qu’il soit inscrit sur sa liste des numéros autorisés, comme le prévoient les « Instructions particulières extrémismes » (« instructions IPEX »).
En soumettant d’abord l’utilisation du numéro de téléphone à l’approbation de la direction générale, la direction a pris une décision, en application d’une ancienne procédure, avant de réaliser son erreur et d’encoder le numéro. La Commission des plaintes se déclare donc compétente pour connaître du recours.
En application des instructions IPEX, les numéros communiqués par les détenus au Directeur peuvent immédiatement être utilisés, sauf décision motivée du Directeur sur base de l’article 64 § 3 de la loi de principes. En soumettant d’abord l’utilisation du numéro de téléphone à l’approbation de la direction générale en application d’une ancienne procédure, la direction a restreint partiellement le droit de téléphoner du plaignant en dehors de toute hypothèse prévue par la loi. Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes déclare la plainte partiellement fondée, pour la période où le numéro n’avait pas été encodé malgré les demandes du plaignant.