IRRECEVABLE - COMPETENCE- DELAI
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un vol de bijoux appartenant au plaignant, ainsi que ses conditions de détention ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant.
La plainte vise également la suppression du dossier médical du plaignant par la prison de Mons : dans sa défense écrite, la direction de Mons précise que le dossier médical a bien été transmis à l’EP de Leuze après le transfert du plaignant. La Commission des plaintes constate qu’il n’y a dès lors pas de décision directoriale individuelle prise à l’encontre du plaignant.
La plainte vise également un placement dans une cellule duo avec un détenu non vacciné en janvier 2022. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre (art.150 § 5 LP). La plainte est introduite hors délais.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un vol de bijoux appartenant au plaignant, ainsi que ses conditions de détention ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant.
La plainte vise également la suppression du dossier médical du plaignant par la prison de Mons : dans sa défense écrite, la direction de Mons précise que le dossier médical a bien été transmis à l’EP de Leuze après le transfert du plaignant. La Commission des plaintes constate qu’il n’y a dès lors pas de décision directoriale individuelle prise à l’encontre du plaignant.
La plainte vise également un placement dans une cellule duo avec un détenu non vacciné en janvier 2022. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre (art.150 § 5 LP). La plainte est introduite hors délais.
La plainte est irrecevable.