CP22/23-0005
Ongegrond
CP - Mons
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CORRESPONDANCE
La plaignante conteste la confiscation de timbres et d’enveloppes, reçus par courrier de sa cousine.
Les lettres envoyées au détenu peuvent, préalablement à leur remise, être soumises au contrôle du directeur ou du membre du personnel désigné par lui, en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité.
Ce contrôle porte sur la présence de substances ou d’objets qui sont étrangers à la correspondance (art. 55 LP).
La juge des plaintes unique constate que la décision attaquée à été prise conformément au R.O.I. de la prison et partant à la loi de principes.
En outre, le droit à la correspondance illimitée de la plaignante avec ses avocats n’a pas été violé dans la mesure où la plaignante :
− peut se procurer des timbres via la cantine ;
− a la possibilité de demander une autorisation à la direction pour être en possession d’une plus grande quantité de timbres.
La plaignante conteste la confiscation de timbres et d’enveloppes, reçus par courrier de sa cousine.
Les lettres envoyées au détenu peuvent, préalablement à leur remise, être soumises au contrôle du directeur ou du membre du personnel désigné par lui, en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité.
Ce contrôle porte sur la présence de substances ou d’objets qui sont étrangers à la correspondance (art. 55 LP).
La juge des plaintes unique constate que la décision attaquée à été prise conformément au R.O.I. de la prison et partant à la loi de principes.
En outre, le droit à la correspondance illimitée de la plaignante avec ses avocats n’a pas été violé dans la mesure où la plaignante :
− peut se procurer des timbres via la cantine ;
− a la possibilité de demander une autorisation à la direction pour être en possession d’une plus grande quantité de timbres.