DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE PLAINTE - ASSISTANCE AVOCAT - OBJETS INTERDITS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - PROPORTIONNALITE
Sur la recevabilité : L’article 155 de la loi de principes prévoit que le plaignant a le droit de se faire assister par un avocat ou par une personne de confiance.
Il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient la direction, la plainte peut être introduite par le plaignant, son avocat ou une personne de confiance.
Sur le fondement : Le ROI de Mons prévoit que les détenus ne peuvent pas être en possession « de téléphones portables et de leurs accessoires ». Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES, avec un sursis de 2 mois, suite à la découverte d’une carte SIM sur le frigo de sa cellule.
Il ressort des éléments du dossier que l'infraction est établie à suffisance.
En l’espèce, compte tenu du fait que le maximum autorisé pour une infraction de seconde catégorie est de 15 jours d’IES et surtout du fait que la direction a assorti la sanction d’un sursis de deux mois, la direction semble avoir tenu compte des explications fournies par le plaignant. La sanction n’apparaît dès lors pas déraisonnable ou disproportionnée. La plainte est non fondée.
Sur la recevabilité : L’article 155 de la loi de principes prévoit que le plaignant a le droit de se faire assister par un avocat ou par une personne de confiance.
Il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient la direction, la plainte peut être introduite par le plaignant, son avocat ou une personne de confiance.
Sur le fondement : Le ROI de Mons prévoit que les détenus ne peuvent pas être en possession « de téléphones portables et de leurs accessoires ». Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES, avec un sursis de 2 mois, suite à la découverte d’une carte SIM sur le frigo de sa cellule.
Il ressort des éléments du dossier que l'infraction est établie à suffisance.
En l’espèce, compte tenu du fait que le maximum autorisé pour une infraction de seconde catégorie est de 15 jours d’IES et surtout du fait que la direction a assorti la sanction d’un sursis de deux mois, la direction semble avoir tenu compte des explications fournies par le plaignant. La sanction n’apparaît dès lors pas déraisonnable ou disproportionnée. La plainte est non fondée.