FOUILLE A CORPS - EXECUTION
Plusieurs manquements à la procédure prévue par l'annexe 3 de la LC n°141 sont constatés et non contestés :
- Une serviette n’a pas été remise au plaignant ;
- Le nombre important d’agents sur place ;
- L’attitude moqueuse de certains agents présents lors de la fouille.
Sur la base des éléments fournis par le plaignant et vu que la direction n’apporte aucun élément contestant la façon dont la fouille s’est déroulée, la Commission des plaintes estime que la façon dont la fouille s’est déroulée participe à son caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108 §3 de la loi de principes.
Plusieurs manquements à la procédure prévue par l'annexe 3 de la LC n°141 sont constatés et non contestés :
- Une serviette n’a pas été remise au plaignant ;
- Le nombre important d’agents sur place ;
- L’attitude moqueuse de certains agents présents lors de la fouille.
Sur la base des éléments fournis par le plaignant et vu que la direction n’apporte aucun élément contestant la façon dont la fouille s’est déroulée, la Commission des plaintes estime que la façon dont la fouille s’est déroulée participe à son caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108 §3 de la loi de principes.