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CP22/26-0033

CP - Mons Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction de la prison (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision du greffe , ne concerne pas une décision de la direction prise à l'égard du plaignant. La plainte est irrecevable.