CP23/25-0015
Ongegrond
Onontvankelijk
CP - Namur
Klachtencommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
FOUILLE VETEMENTS - DISCIPLINAIRE - MUTATION SECTION
Sur la fouille : il ne ressort pas du dossier que la direction ait pris une décision individuelle ordonnant la fouille.
Sur la sanction : les faits sont établis. La sanction respecte les limites de la raisonnabilité et la proportionnalité.
Sur la mutation de section : au vu du comportement du plaignant et de ses antécédents, la décision de le retirer du milieu ouvert en application du règlement d’accès aux différentes sections dont le plaignant avait connaissance, est légale et raisonnable.
Sur la fouille : il ne ressort pas du dossier que la direction ait pris une décision individuelle ordonnant la fouille.
Sur la sanction : les faits sont établis. La sanction respecte les limites de la raisonnabilité et la proportionnalité.
Sur la mutation de section : au vu du comportement du plaignant et de ses antécédents, la décision de le retirer du milieu ouvert en application du règlement d’accès aux différentes sections dont le plaignant avait connaissance, est légale et raisonnable.